En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l’héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres.
Cass. com, 24 janvier 2024, n° 22-10413
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est égale à 75% de sa valeur.
Le dispositif du pacte Dutreil nécessite un engagement collectif à conserver ces titres pendant au moins deux ans au moment de la transmission. Cet engagement est pris par le défunt (ou donateur) avec d’autres associés, et vaut également pour leurs héritiers (ou donataires). Cette obligation de conservation collective est une exigence clé, avec d’autres conditions spécifiées dans l’article 787 B, paragraphe d.
Parmi ces conditions, il faut notamment qu’un des associés engagés ou un des héritiers, donataires ou légataires:
- exerce une activité principale dans la société
- ou y occupe des fonctions de direction pendant la durée de l’engagement et les trois années suivant la transmission.
L’engagement collectif doit également respecter des critères détaillés dans le paragraphe b de la loi, tels que détenir un minimum de droits financiers et de vote.
Une sous-section de ce paragraphe prévoit une situation où l’engagement est considéré comme automatiquement rempli. C’est notamment le cas si une personne (seule ou avec son conjoint) possède depuis au moins deux ans des parts ou actions répondant aux critères du paragraphe b, et exerce dans la société une activité principale ou des fonctions de direction depuis au moins deux ans.
Décision
La Cour de cassation fourni ici une nouvelle interprétation des règles qui permettent une réduction partielle des droits de mutation lors de la transmission gratuite de parts ou actions dans des entreprises de divers secteurs (industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral).
La Cour de cassation a fait le lien entre cette situation spécifique et la condition générale du paragraphe d. Elle conclut que même si l’engagement de conservation est présumé rempli, la réduction partielle des droits de mutation nécessite que, dans les trois ans suivant la transmission, un héritier, donataire ou légataire exerce une activité principale ou des fonctions de direction dans la société. Ainsi, les bénéficiaires de la transmission doivent toujours respecter la condition liée à la gestion de l’entreprise après le décès ou la donation.
Il est important de noter que l’exonération concerne 75 % de la valeur des titres. La jurisprudence accepte que la société ait une activité civile, à condition que l’activité éligible à l’avantage fiscal soit principale. Initialement, certains espéraient que la location de biens meublés résidentiels puisse être incluse dans les activités éligibles. Cependant, la dernière loi de finances a écarté cette possibilité. Elle a exclu la gestion du patrimoine propre (mobilier ou immobilier) des activités admissibles pour l’exonération.
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