Le 18 janvier 2024, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a dévoilé son plan d’actions et ses priorités pour 2024.
Ces annonces font suite à la publication de ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027 « Impact 2027 » en juin 2023. Il s’agit de 6 axes stratégiques déclinés en 17 actions prioritaires.
Les ambitions de l’AMF sont élevées. En effet, la France est devenue la première place financière européenne. Par conséquent, l’AMF est au coeur de son contrôle mais également du soutien à son attractivité.
Souhaitant moderniser ses outils techniques (intelligence artificielle), c’est tout naturellement que l’innovation occupe une place importante de ses préoccupations.
Au sein de cette innovation, les cryptomonnaies sont un enjeu majeur. Retour sur les principales mesures concernant ces actifs.
Introduction
Une nouvelle génération d’investisseurs
Les Français sont connus pour être de grands épargnants. Notamment avec des livrets A bien garnis au grand dam des politiques.
L’AMF observe « des évolutions notables dans le comportement des épargnants et les circuits de distribution des produits d’épargne ». En effet, le Covid a, on l’a vu, provoqué un retour en Bourse important des français. Cependant, elle note que les plus jeunes sont « fortement attirés par les investissements dans des crypto-actifs en dépit des déboires de certains acteurs de cette industrie ».
Il est intéressant de noter que l’AMF a réalisé une étude en collaboration avec l’OCDE sur les « nouveaux investisseurs ». Cette étude a montré que « les nouveaux investisseurs, plus jeunes, qui ont pour la moitié d’entre eux investi dans les crypto-actifs, s’informent davantage sur les réseaux sociaux et ont tendance à surestimer leurs connaissances financières ».
Sur le plan international, l’AMF s’est également fortement investie dans les travaux de l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO). Il est destiné à établir un cadre international pour la régulation des crypto-actifs.
Une volonté de renforcer la régulation sur les cryptoactifs
Selon l’AMF, les crises récurrentes de l’univers des cryptomonnaies (Terra/Luna, FTX, etc.) montrent la nécessité d’un renforcement de la réglementation.
Elle rappelle que dans la perspective de l’entrée en vigueur du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), qui vise à réguler les marchés de cryptomonnaies en début 2025, l’AMF a fait évoluer les dispositions de son règlement général et de sa doctrine relatifs au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de renforcement progressif des exigences. Cette logique a été consacrée par le législateur français via l’introduction d’un régime d’enregistrement « renforcé ». L’AMF a ainsi intégré dans son règlement général et sa doctrine les dispositions applicables aux PSAN soumis à l’enregistrement renforcé. Cela s’impose dès le 1er janvier 2024 à tout nouvel acteur souhaitant fournir les quatre services soumis à enregistrement obligatoire.
Les actions déjà menées par l’AMF jusqu’en 2023
L’AMF rappelle qu’elle a réalisé les actions suivantes jusqu’à présent :
- Alignement des exigences de l’agrément PSAN avec celles de l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) issu du règlement MiCA, afin de permettre la mise en œuvre d’une procédure simplifiée vers l’agrément PSCA ;
- Réalisation d’actions pédagogiques afin de sensibiliser l’écosystème crypto. Par exemple:
- le webinaire « de PACTE à MiCA » en mai 2023 ;
- les ateliers « Transition MiCA » réalisés lors du Forum Fintech en octobre 2023 ;
- ou encore la présentation de cas concrets de supervision dans le cadre du Digital Finance Standing Committee de l’ESMA.
- Les services de l’AMF ont également activement poursuivi l’enregistrement d’acteurs PSAN durant l’année 2023, tout en incitant les acteurs à se préparer à l’agrément obligatoire MiCA.
- Des réflexions ont également été menées en vue de compléter MiCA, notamment pour l’encadrement des plateformes globales (projet « MiCA 2 »).
Une action centrée sur la transition du PSAN vers MiCA
Résumé de l’action « plan MiCA »
Parmi les 17 actions prioritaires, celle concernant les actifs numériques est située en 14ème position au sein du dernier axe n° 6: « Une autorité attractive au service de l’intérêt général« .
L’action est résumée comme suit:
Pour rappel, la loi PACTE adoptée en 2019 a introduit de manière inédite à l’échelle mondiale deux régimes d’autorisation d’activité. Il s’agit des régimes de l’enregistrement obligatoire et de l’agrément optionnel des PSAN. Par la suite, le Parlement a adopté le règlement européen MiCA largement inspiré du régime PSAN. Ce dernier sera applicable à compter du 30 juin 2026.
Une action dédiée à la transition vers l’agrément européen MiCA
Un régime de transition a été introduit en août 2023 pour accompagner les acteurs nationaux qui souhaiteront bénéficier de l’agrément européen. Malheureusement pour les start-ups, l’AMF applique des standards élevés en vue d’accroître la protection des épargnants et investisseurs en cryptoactifs.
Cela signifie que des coûts très importants (en temps et en argent) doivent être engagés pour remplir les conditions requises.
Le régime de transition s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il a conduit à modifier le règlement général de l’AMF en introduisant un enregistrement renforcé pour les PSAN existants.
Les prestataires de services sur crypto-actifs fournissant leurs services dans l’UE qui ne bénéficient pas d’une période transitoire seront soumis à un agrément obligatoire leur permettant de fournir leurs services à compter du 30 décembre 2024.
Il concernera :
- l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons ;
- la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;
- la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.
La période transitoire, de 18 mois, prendra fin le 30 juin 2026. Il concerne les PSAN ayant obtenu un enregistrement « simple », un enregistrement « renforcé », un agrément optionnel auprès de l’AMF ou fournissant les services non soumis à enregistrement obligatoire (tels que mentionnés au 5° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier) avant le 30 décembre 2024.
Ces acteurs pourront, pendant cette période de 18 mois, continuer à offrir leurs services au seul public français. A compter du 1er juillet 2026, ils devront avoir obtenu un agrément MiCA pour continuer à offrir leurs services, y compris auprès du public français.
Voici le calendrier communiqué par l’AMF:
Autres actions
Par ailleurs, en 2024, l’AMF s’appuiera sur son expérience d’octroi de visas optionnels d’offres initiales de jetons (initial coin offerings, ou ICO) pour définir sa stratégie de supervision des offres au public et d’admission aux négociations de jetons en application du règlement MiCA.
Enfin, l’AMF poursuivra ses réflexions sur d’éventuelles évolutions de ce cadre réglementaire (par exemple, dans le cadre de perspectives de réglementation des plateformes globales). L’AMF contribuera également aux travaux de la Commission européenne et aux travaux de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), en particulier s’agissant de la régulation des plateformes globales, qui soulèvent des problématiques de supervision spécifiques pour lesquelles une grande coordination de l’action des superviseurs internationaux est nécessaire.
L’AMF poursuivra également en parallèle ses actions d’accompagnement de la Place en matière d’usage de la blockchain dans l’univers des instruments financiers traditionnels. Ces usages qui s’adressent d’abord aux professionnels impliquent un dialogue approfondi avec l’industrie.
Anticipation de l’AMF sur le marché des PSAN
À fin 2022, la population des PSAN était exclusivement composée de PSAN disposant d’un enregistrement simple (près de 80). En effet, aucun PSAN n’a obtenu l’agrément optionnel PACTE. Très peu l’ont d’ailleurs demandé.
L’AMF dévoile que plusieurs demandes étaient en cours d’instruction et le 1er agrément optionnel a été octroyé le 18 juillet 2023. Le régime d’enregistrement renforcé introduit par la loi du 9 mars 2023, dite loi DDADUE n’est entré en application que le 1er janvier 2024.
Il sera impossible à partir de fin 2026 d’exercer une activité sans l’agrément obligatoire conformément à au règlement européen MiCA. Par conséquent, mécaniquement, 100% des PSAN n’ayant pas obtenu l’agrément devront cesser leurs activités.
Principales actions que souhaite porter l’AMF à partir de 2024
L’AMF résume les principaux travaux et rôles qu’elle souhaite jouer dans les prochaines années :
- Adapter les dispositions réglementaires sur les crypto-actifs afin de mettre en place un cadre réglementaire de droit français attractif pour les acteurs PSAN et sécurisé pour les épargnants
- Mener des travaux de convergence de supervision sur les acteurs du domaine des crypto-actifs au niveau UE
- Jouer un rôle actif au sein de l’ESMA, en portant les positions de l’AMF sur les sujets innovation / crypto actifs ainsi qu’en participant activement à la rédaction du dernier paquet de textes de niveaux 2 / 3 de MiCA et à la déclinaison opérationnelle de MiCA
- Mener des actions pédagogiques à destination des acteurs du secteur crypto
- Définir une stratégie de supervision des offres au public et admission de jetons crypto-actifs en application de MiCA
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans le cadre de la l’obtention de votre PSAN et agrément européen.
