Dans un rapport rendu public le 25 janvier 2024, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans leurs démarches.
Elle propose de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.
Un impôt dont la gestion est peu optimisée
Selon les magistrats, l’IFI constitue une part faible des recettes fiscales de l’Etat. Cependant, elles sont en hausse constante depuis 2018.
Par ailleurs, le coût de gestion apparait élevé pour le Etat. Or, les contrôles fiscaux apparaissent encore peu fréquent. Enfin, aucune estimation n’a été réalisée concernant les fraudes potentielles à l’IFI.
Pour les contribuables, le principal obstacle est la difficulté de réaliser les démarches de déclaration des biens détenus.
Il en résulte selon le premier président de la Cour des comptes que la gestion de l’IFI doit être améliorée. Cet impôt est collecté efficacement par l’administration fiscale.
Cependant, les actions de contrôle doivent être renforcées et les risques de fraude mieux identifiés grâce. Cela serait facilitée par l’intelligence artificielle qui permettrait l’exploitation d’un nombre de plus en plus important de données.
Les recommandations de la Cour des comptes
La Cour formule sept recommandations à l’attention de l’administration fiscale. Il s’agirait de :
- lever l’encadrement du nombre de connexions au service « Patrim Usagers » sous réserve de l’avis de la CNIL ;
- étudier un accompagnement plus proactif du déclarant en fournissant, au moment de la télédéclaration de l’IFI, des indications sur l’évolution du marché immobilier à partir des informations détenues par l’administration fiscale ;
- ouvrir la possibilité pour les redevables de l’IFI d’opter pour un paiement par prélèvement automatique tacitement reconductible ;
- enrichir l’outil d’analyse du tissu fiscal utilisé pour déterminer les risques de fraude à l’IFI (Tissufip). Cela permettra de couvrir l’ensemble du fichier des contribuables ;
- prévoir une obligation pour les sociétés et institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenus, actuellement communiquées uniquement au redevable ;
- faire un bilan de l’utilisation des outils de data mining et comparer les résultats obtenus par les services selon les critères de ciblage (data mining, dossiers à forts enjeux, programmation locale…) ;
- procéder à l’évaluation de l’écart fiscal de l’IFI en exploitant les données statistiques relatives au patrimoine sur un panel représentatif.
