Le rescrit fiscal est un mécanisme qui permet aux contribuables de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur une situation particulière. Cela peut être très utile pour anticiper les conséquences fiscales d’une opération envisagée et ainsi sécuriser sa position.
Dans cet article, nous allons voir les étapes clés pour demander un rescrit fiscal en France.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale qui permet à un contribuable de connaître, à l’avance, la manière dont l’administration interprète une norme fiscale applicable à une situation donnée. Le rescrit peut porter sur différents domaines comme l’impôts sur les sociétés ou le revenu et la TVA.
La procédure de rescrit peut être utilisée par tous les contribuables : particuliers, entreprises ou encore collectivités locales.
Attention, cette demande est différente d’une simple réponse à une demande de renseignement. En effet, elle engage l’administration et protège le contribuable contre toute remise en cause (à tout le moins dans le passé) des conséquences fiscales de la situation qu’il a décrite au service des impôts.
Pourquoi demander un rescrit fiscal ?
Demander un rescrit fiscal est particulièrement pertinent lorsque la législation fiscale est sujette à interprétation ou que la situation est complexe. Cela permet de bénéficier d’une certaine sécurité juridique dans vos démarches et d’éviter des redressements ultérieurs.
Cependant, en pratique il est important qu’il ne soit envisagé que dans deux cas:
- Lorsque la question reste non tranchée après de solides recherches.
- Lorsque la réponse ne peut pas être plus négative pour le contribuable que la réponse anticipée.
Comment demander un rescrit fiscal ?
Evaluer l’éligibilité
Avant de faire votre demande, assurez-vous que votre question est éligible. Elle doit porter sur une situation réelle et précise et ne doit pas faire l’objet d’un litige en cours dans le cadre d’un contrôle fiscal.
La procédure générale de rescrit ne peut pas non plus être utilisée lorsque la demande du contribuable relève d’une procédure spéciale de rescrit.
Il existe en effet des rescrits spéciaux comme le rescrit « valeur », le rescrit « qualification des revenus », le rescrit « amortissements exceptionnels », le rescrit « mécénat », le rescrit « entreprises nouvelles », etc.
Préparation du dossier
Préparez un dossier en rassemblant tous les documents et informations nécessaires.
Votre dossier doit inclure une description détaillée de la situation concernée, les dispositions fiscales en question, ainsi que les interrogations que vous avez.
Rédiger la demande
Rédigez une lettre de demande de rescrit en mentionnant vos coordonnées, la description de la situation, les textes de loi concernés, et les questions précises auxquelles vous souhaitez que l’administration réponde. Assurez-vous d’être clair et précis.
Avant d’adresser sa demande, il serait pertinent de prendre contact par téléphone avec l’administration fiscale. En effet, cela permettra au contribuable:
- De déterminer le bon service auquel envoyer sa demande.
- Vérifier la pertinence de cette dernière.
- S’assurer que le dossier est exhaustif avec la personne en charge de l’étudier.
Envoyer la demande
Envoyez votre dossier à l’administration fiscale.
Cela peut généralement être effectué par voie postale ou électronique. Veillez à envoyer votre demande au service compétent comme évoqué ci-dessus.
Suivi de la demande
Après l’envoi de la demande, l’administration fiscale dispose de délais pour répondre. Ces délais peuvent varier selon la complexité de la demande, mais l’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois. Dans certaines situations expressément envisagées par la loi, une absence de réponse peut valoir accord tacite. Pendant ce temps, l’administration peut également vous demander des informations complémentaires.
Un suivi assidu du traitement de la demande peut dans certains cas être utile, en accord avec les fonctionnaires chargés de préparer la réponse. Lorsque les montants en jeu sont importants, il pourrait être utile de solliciter un conseil pour informer l’administration de certaines problématiques qu’elle n’aurait peut être pas envisagées.
En tout état de cause, les délais de traitement peuvent être long, l’administration ne répondant parfois pas.
Réception de la réponse
Une fois que vous recevez la réponse de l’administration, celle-ci vous indiquera comment elle interprète la législation fiscale dans le cadre de la situation que vous avez présentée.
Si vous n’est pas d’accord avec le rescrit qui vous a été délivré, il est possible de saisir l’administration fiscale pour solliciter un second examen de votre demande de rescrit selon une procédure précise.
Lorsque l’administration fiscale a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait et de droit, elle ne pourra procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Cela s’applique même si sa prise de position initiale apparaît contraire à la loi.
Deux situations peuvent remettre en cause cette prise de position:
- En cas d’évolution de la situation de fait portée à l’attention de l’administration fiscale lors de la demande de rescrit.
- L’administration peut changer sa position, mais seulement pour le futur après en avoir informé le contribuable.
- En cas d’évolution de la législation.
Conclusion
Le rescrit fiscal est un outil précieux pour les contribuables cherchant à sécuriser leur position fiscale dans des situations complexes ou incertaines. Cependant, un rescrit ne doit être envisagé que lorsque la situation l’exige et que le degré de probabilité d’une réponse plus favorable est suffisant.