L’administration fiscale a publié un rescrit attendu concernant les règles de TVA applicables aux NFTs. Elle a également publié certains exemples pratiques.
Les NFT ne peuvent en principe bénéficier d’une exonération de TVA
La question posée à l’administration était la suivante: quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux jetons non fongibles (ou « NFT ») ?
Selon l’administration, les NFT ne font l’objet d’aucun dispositif spécifique en matière de TVA. Par conséquent, il convient d’appliquer les principes et règles de droit commun.
L’approche à retenir est une approche au cas par cas. En effet, lorsque le NFT est utilisé comme un certificat de propriété d’un bien, la transaction porte sur le bien sous-jacent et non le NFT.
Il convient d’appliquer les règles de TVA qui aurait été mises en oeuvre si le bien ou le service avait été livré ou fourni sans NFT.
L’administration apporte également une précision intéressante. Selon elle, les NFT ne correspondent pas aux trois grandes catégories de cryptomonnaies visées par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier régule spécifiquement (i) les jetons de paiement, (ii) les jetons d’utilité ou d’usage et (iii) les jetons d’investissement. Dans le silence de la loi et des textes, un doute subsistait quant à l’application d’une de ces catégories aux NFT.
Par conséquent, les NFT ne peuvent pas notamment revendiquer l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires et financières.
L’administration publie certains exemples pratiques
Enfin, l’administration publie certains exemples de qualification au sens de la TVA de certaines opérations réalisées à l’aide de NFT.
Cela concerne les domaines suivants:
- Création et vente de cartes numériques de collection associées à des NFT : de telles opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
- Création et vente d’œuvres graphiques numériques associées à des NFT: ces opérations sont soumises à la TVA. Cependant, elles pourront bénéficier du taux réduit de 5,5% (oeuvre d’art), 10% (oeuvre de l’esprit) ou du taux de droit commun de 20% en fonction de leur qualification.
- Financement d’un jeu vidéo en cours de création par l’émission de NFT: les ventes d’objets numériques représentant des éléments du jeu réalisées par la société pour financer la conception du jeu vidéo ne sont pas soumises à la TVA au moment de l’opération de financement. En revanche, si le jeu est réalisé et mis en service, les accessoires de jeu auxquels ces jetons sont associés deviennent utilisables par leur détenteur. C’est donc à ce moment que les accessoires doivent être considérés comme des biens incorporels mis à la disposition du possesseur de jetons et donc imposés à la TVA dans les conditions de droit commun.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister sur les aspects fiscaux de vos opérations en NFT.
