BSPCE : un outil de fidélisation des talents de l’entreprise
Les BSPCE sont un instrument financier très populaire utilisé par les startups. Elles permettent aux bénéficiaires de souscrire des actions à un prix fixé à l’attribution. Le gain réalisé lors de la cession des actions bénéficie d’un régime fiscal favorable. Pour les employeurs, les BSPCE sont un moyen d’attirer et fidéliser les talents.
Les BSPCE sont taxées à 30% si l’ancienneté au sein de l’entreprise est supérieure à 3 ans ou 47,2% dans les autres cas.
Formalisation d’une décote d’illiquidité sur le prix d’exercice des BSPCE
Le Ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, s’est exprimé à l’occasion des 10 ans du label French Tech à Bercy.
Il a annoncé une décision imminente de l’administration fiscale concernant l’application d’une décote d’illiquidité sur le prix d’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).
Le Ministre a indiqué que l’administration fiscale allait formaliser la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes d’appliquer une décote d’illiquidité lors de l’émission des BSPCE. Cette mesure vise à aligner la France avec d’autres pays où des décotes plus importantes sont déjà en vigueur. La valorisation des actions non cotées inclut souvent une telle décote, et l’administration fiscale la reconnaît déjà dans certains cas.
Selon un article des Échos du 24 octobre 2023 partagé par le Ministre, cette mesure pourrait impliquer une double décote : une pour l’illiquidité et une autre liée aux droits différenciés entre actions ordinaires et de préférence. Cela pourrait rendre les BSPCE en France très attrayants pour les entreprises et les bénéficiaires.
La mise en œuvre de ces décotes doit être faite avec diligence pour respecter le droit fiscal. Un arrêt récent du Conseil d’État a validé l’utilisation des liquidités du PEA pour exercer les BSPCE.
Conclusion
Toutefois, cette annonce pourrait avoir un impact limité car l’application de la décote serait réservée aux entreprises répondant à des critères stricts pour être qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI), qui sont plus strictes que celles pour les BSPCE.
Il y a donc une incertitude sur l’étendue réelle de l’impact de cette annonce. Notamment, s’il s’agit vraiment d’une référence aux JEI au sens strict du droit fiscal ou aux startups françaises de manière plus générale.
L’association France Digitale s’attend à ce que l’avis formel soit publié dans le BOFiP. Il n’y aurait donc pas besoin de modifier la loi pour cela. Reste à voir si cette décote sera limitée aux startups françaises ou étendue aux sociétés étrangères.
Il faudra surveiller les mises à jour du BOFiP pour des clarifications.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en place de vos BSPCE.
