Depuis 2008 et la création de Bitcoin, les investissements dans les cryptomonnaies connaissent une croissance importante. Elles sont indubitablement portées par une adoption de plus en plus massive.
Inévitablement, la question de la légalité des paiements en cryptomonnaies s’est posée ces dernières années.
Il est possible de payer ou se faire payer en cryptomonnaies en France …
Les législations des Etats, bien que disparates, se prononcent majoritairement vers une légalité de l’utilisation de ce type d’actifs. En effet, certaines juridictions ont interdit ou restreint la possibilité d’utiliser les cryptomonnaies comme moyen de paiement (Iran, Chine, etc.).
Cependant, la grande majorité des pays développés considèrent généralement les cryptomonnaies comme étant « légales ». En effet, ils n’en interdisent pas l’achat et la vente, ni leur utilisation pour l’achat de biens et services. C’est le cas en France.
Cependant, en quasi-totalité, les pays semblent considérer que les cryptomonnaies ne sont pas l’équivalent des monnaies souveraines ayant cours légal.
Cependant, cela ne veut pas dire qu’il n’est pas possible de payer ou se faire payer en cryptomonnaies. La confusion ne doit pas être faite entre monnaie ayant cours légal et moyen de paiement comme les cryptomonnaies.
Le cours légal est l’obligation faite aux créanciers d’accepter telle monnaie pour leurs règlements, obligation qui est sanctionnée par la loi. En France, selon la loi, la seule monnaie ayant cours légal est l’Euro.
Les cryptomonnaies comme le Bitcoin n’ont pas le statut de monnaie ayant cours légal en France. Pour autant, il est possible de payer ou se faire payer en cryptomonnaie en France. Pour ce faire, les deux parties qui souhaitent utiliser ce moyen de paiement doivent le souhaiter. Il n’est simplement pas possible de l’imposer à ses clients, ses fournisseurs ou ses employés.
… mais une attention particulière doit être portée dans le cadre d’un contrat de travail
En effet, la règlementation en matière sociale s’est construite autour de la protection du salarié, partie « faible » de la relation de travail
Aujourd’hui, envisager de payer le salaire en cryptomonnaie en France n’est juridiquement pas possible, pour les raisons principales suivantes:-
- L’exigence d’un salaire minimum à respecter ;
- La légalité de la devise de paiement : le paiement des salaires doit être effectué en euro, qui est la seule monnaie ayant cours légal en France (ou en devises étrangères dans certains cas particuliers).
- L’interdiction d’ordre public des clauses d’indexation du salaire.
- Le principe général d’égalité de rémunération : « travail égal, salaire égal ».
Il ressort ainsi de ces principes que le salaire doit :
- avoir un montant minimum, connu, fixe et non aléatoire,
- être payé selon une devise ayant cours légal.
Or, la volatilité de la valeur de la cryptomonnaie et sa non-reconnaissance en tant que monnaie légale en France viennent en confrontation directe avec la règlementation sociale actuelle.
Conclusion
Pour autant, le paiement en cryptomonnaie des salariés en France n’est, à ce jour, pas inconcevable.
Les cadenas posés par le code du travail n’interdisent toutefois pas certaines libertés dans la relation de travail. L’armada de protection juridique existant en matière sociale est surtout axée sur les éléments essentiels du contrat de travail dont le salaire fait partie (avec les fonctions et la durée du travail notamment).
Sans toucher au salaire de base entendu comme la contrepartie directe du travail du salarié, il n’est pas impossible d’imaginer la mise en place d’un système de rétribution en cryptomonnaie décorrélé de la relation de travail, qui viendrait en complément de celle-ci:
- Instrument de fidélisation des salariés pour l’allocation d’avantages divers aux salariés;
- Versement d’une prime exceptionnelle sans critères définis d’attribution, montant librement décidé par l’employeur, pas de droit acquis au versement, absence de formalisation.
- Mise en place d’une politique d’intéressement en cryptomonnaies (caractère facultatif et collectif, principe de non substitution au salaire).
Les partenaires sociaux, si existants, devront y être associés en consultation ou en négociation (par exemple, pour les entreprises qui y sont soumises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »).
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toute assistance sur ces questions.
