Services sur actifs numériques

Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit certains services visés par la législation financière.

Une étude préalable et précise de l’activité envisagée permettra de déterminer si une autorisation PSAN est requise préalablement à sa mise en service. Dans l’affirmative, une procédure d’enregistrement (obligatoire) et d’agrément (facultative et significativement plus lourde) devra être engagée auprès des autorités financières.

Par ailleurs, les acteurs doivent anticiper l’application future du règlement MiCa à l’échelon européen qui viendra substantiellement modifier les dispositions françaises par la suppression de l’enregistrement et l’application exclusive d’un agrément européen.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation française et de l’Union européenne imposent de nombreuses obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme aux acteurs du marché des crypto-actifs. Face à ces réglementations qui se sont multipliées ces dernières années, il est nécessaire que les acteurs de l’économie numériques se mettent en ordre de marche pour développer un dispositif de LCB-FT conforme.

Pour être conforme à ces nouvelles obligations, le dispositif LCB-FT doit répondre à plusieurs exigences (gouvernance, système d’évaluation et de gestion des risques, cartographie des risques, KYC, mesures de vigilance, maitrise des risques, etc.).

Les entreprises peuvent internaliser ou externaliser sous certaines conditions auprès d’entreprises spécialisées la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent sur ce point (à l’exception des obligations déclaratives à Tracfin). Outre le recours à des entreprises spécialisées dans la mise en place techniques de tels dispositifs, il est nécessaire d’être en conformité en matière de régulation financière ainsi que sur la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Contrôle, enquête et contentieux bancaire et financier

Tout acteur des secteurs bancaire et financier peut être amené à faire l’objet de contrôles, d’enquêtes, d’accords de composition administrative (transactions) et de contentieux devant les autorités de régulation (ACPR et AMF).

Ces procédures peuvent porter tant sur les éventuels manquements aux obligations professionnelles des acteurs exerçant des activités règlementées (gestion des informations relatives aux clients, contrôles internes, conflits d’intérêt, dispositif LCB-FT, etc.) que sur des faits susceptibles de caractériser des abus de marché, du blanchiment d’argent, des faits de corruption, etc.

La maîtrise des enjeux liés à l’ensemble de ces procédures est essentielle pour sécuriser les activités et prévenir le risque financier et réputationnel.