Un amendement du projet de loi de finances pour 2024 a provoqué pendant plusieurs semaines une levée de boucliers de la part des contribuables et des acteurs de l’écosystème des cryptomonnaies en France.
En effet, il proposait de légaliser la jurisprudence du Conseil d’Etat qui prévoit la taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des revenus provenant du staking.
En conséquence, il souhaitait valider définitivement le fait que ces revenus soient imposables dès leur perception.
Rappel
La France s’est progressivement dotée, notamment par l’adoption de plusieurs dispositions en loi de finances pour 2019 et pour 2022, d’un cadre fiscal inédit au niveau mondial et plutôt favorable (notamment en prévoyant un sursis d’imposition pour les plus-values en cryptomonnaies) afin d’accompagner le développement de ce secteur en France.
S’il se voulait le plus clair et cohérent possible, de nombreuses zones d’incertitude demeurent, notamment concernant le staking.
Pour rappel, le staking consiste en substance à immobilier des cryptomonnaies (des devises virtuelles) sur une période déterminée, afin de produire des intérêts, comme un particulier le ferait avec un compte épargne. L’immobilisation des cryptomonnaies permet la sécurisation du réseau et la validation des transactions afin de recevoir, en contrepartie, des cryptomonnaies.
Par conséquent, cette opération se rapproche davantage de la fourniture d’un service en l’échange d’une rémunération, que l’immobilisation d’un capital en échange d’un rendement financier. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence considère qu’il doit être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Dans une telle hypothèse, les revenus du staking ne peuvent pas bénéficier du régime avantageux applicable aux plus-values sur cryptoactifs qui prévoit un sursis d’imposition tant qu’aucune conversion en euros n’a été réalisée par le contribuable. Les revenus du staking sont donc imposables dès perception, même s’ils ne sont pas convertis en euros.
Amendement proposé
L’amendement proposait de légaliser la solution jurisprudentielle dégagée par le Conseil d’Etat dans plusieurs décisions du 26 avril 2018 selon laquelle les bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques (« mining », « staking », « masternode »,…) relèvent, à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Selon cet amendement, la perception de rétributions pour ce type d’activités s’apparente non pas à une opération de cession d’actif, mais à la perception d’un revenu. Par conséquent, le fait générateur de l’imposition de ces activités devrait se situer à la perception de la rétribution, quelle qu’en soit la forme, en application du droit commun de l’impôt sur le revenu.
Rejet de l’amendement: une bonne nouvelle ?
Contrairement à ce que l’on pouvait initialement s’attendre, l’amendement a été rejeté.
Par conséquent, la fiscalité sur le staking reste inchangée en 2024.
En réalité, cette proposition n’était qu’une clarification des règles déjà en vigueur car la taxation du staking ne fait guère de doute. Cependant, la question cruciale réside dans le fait générateur de l’imposition, à savoir soit à la perception du revenu ou au moment de la cession.
Pour l’écrasante majorité des contribuables de l’écosystème, le staking ne devrait pas être un fait générateur d’impôt car ils n’en bénéficient pas immédiatement.
Par ailleurs, la rémunération versée en contrepartie de l’immobilisation de ses jetons est souvent quotidienne. Ainsi, en pratique, il est impossible au contribuable de suivre de manière journalière la perception des cryptomonnaies pour convertir leur valeur en euros. Enfin, les cryptomonnaies étant par essence très volatiles, il est possible en cas de forte baisse entre la perception du revenu et la vente en euros que le contribuable n’ait plus les disponibilités pour régler son imposition en euros.
Cette dernière situation est très fréquente, notamment en raison de la succession de marchés haussiers et baissiers très significatifs dans le secteur. Si l’administration fiscale venait à redresser, dans le cadre d’un contrôle fiscal, un contribuable ayant perçu de très importantes sommes de staking lors d’un marché haussier, ce dernier serait ruiné s’il n’a pas converti régulièrement ses revenus en euros ou en stabecoin et que l’actif concerné s’est effondré par la suite.
Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister sur ces sujets et répondre à toute question que vous pourriez avoir.
