Le Conseil de l’Union Européenne avait, le 16 mai 2023, adopté définitivement les Règlements MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») et TFR (« Transfer of Funds Regulation »). Ils prévoient respectivement l’uniformisation du marché européen des cryptomonnaies et la traçabilité renforcée des transferts de cryptoactifs.
Le 9 juin 2023, ces Règlements ont été publiés au journal officiel de l’union européenne.
L’objectif du législateur européen est d’harmoniser au niveau européen un cadre juridique encore disparate sur le marché commun à ce jour, lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et assurer une meilleure protection des investisseurs.
Cependant, ces textes sont très décriés par l’écosystème des cryptomonnaies pour leur risque sur le développement de l’innovation en Europe.
Le Règlement « MiCA »
MiCA a pour objectif d’introduire des règles visant à uniformiser l’offre au public et l’admission à la négociation de cryptomonnaies sur une plateforme de négociation.
Ce nouveau statut permettra aux courtiers et plateformes effectivement agréés de bénéficier d’un passeport européen. Ce dernier donnera la possibilité d’offrir ses services et d’en faire la promotion dans les 27 pays membres.
En particulier, l’une des mesures majeures de ce Règlement est la création d’un statut de « prestataire de services en cryptomonnaies » au niveau européen. Il est proche de l’actuel agrément PSAN français. Elle prévoit:
- La mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- La vérification de l’honorabilité et l’expérience des dirigeants.
- Faire la preuve d’un système informatique résilient et sécurisé.
- Présenter une politique tarifaire claire.
- Présenter un système d’information des clients, concernant notamment les risques associés à l’investissement dans les crypto-actifs.
- Obligation de disposer d’un niveau suffisant de fonds propres.
Cela signifie que la procédure allégée de « l’enregistrement PSAN » français sera supprimée pour être remplacée par un agrément unique. Ce dernier sera bien plus couteux et lourd à obtenir.
Le règlement s’applique aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises qui exercent des activités d’émission, d’offre au public et d’admission à la négociation de cryptoactifs dans l’Union Européenne.
Le Règlement « TFR »
Le Règlement TFR a pour vocation d’établir des règles de transparence en imposant la collecte d’informations par les prestataires de services de paiement ou sur cryptoactifs situés dans l’Union Européenne. Ces règles sont destinées à prévenir et détecter des opérations de blanchiment de capitaux et/ou financement du terrorisme.
Ils devront collecter des informations sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des fonds.
Les informations échangées entre deux prestataires concernés par une transaction seront notamment :
- pour le prestataire du donneur d’ordre : le nom et le prénom de ce client, l’adresse de son portefeuille électronique, son numéro de compte client, son adresse postale, son numéro de passeport ou sa carte d’identité ;
- pour le prestataire du bénéficiaire de la transaction : le nom et prénom du bénéficiaire, l’adresse de son wallet, son numéro de compte. L’adresse du client et la pièce d’identité ne sont donc ici pas communiquées.
En cas d’infraction détectée, les prestataires seront tenus d’effectuer un reporting auprès des autorités, en l’occurrence le service de renseignement Tracfin en France.
Cette règle s’applique aussi aux transferts de fonds “traditionnels” via des banques, mais seulement pour les transactions d’au moins 1.000 euros. Or, aucun seuil n’est fixé par le Règlement pour les cryptomonnaies. Par conséquent, ces règles entrainent des lourdeurs administratives et des coûts de mise en conformité très importants. Ainsi, cela pourrait freiner l’innovation et favoriser les acteurs majeurs existants.
Entrée en vigueur
Les règlements entreront en vigueur le 29 juin 2023 mais ne seront pas d’application immédiate.
En effet, ils seront applicables à partir du 30 décembre 2024.
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1113, 31 mai 2023 : JOUE n° L 150, 9 juin 2023
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 : JOUE n° L 150, 9 juin 2023
