Apport-cession: évaluation de la valeur des titres cédés

Une décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai apporte des éclaircissements sur l’évaluation de la valeur vénale d’actions non cotées dans un contexte d’apport/acquisition de titres à prix minoré. CAA Douai, 14 décembre 2023, n°21DA00809 Rappel L’Administration fiscale peut remettre en question la valeur d’une cession d’actifs si elle estime que le prix […]