Reconnaissance du caractère commercial de l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui éclaire la distinction entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier au sein des groupes d’entreprises, en particulier dans le contexte des aides intra-groupe. Conseil d’Etat, 29 décembre 2023, n° 455810 SA Compagnie Gerbais Danone Contexte législatif et réglementaire Depuis le 4 […]
NFT et droit de propriété intellectuelle
Les domaines de l’art, de la mode et du jeu n’ont pas attendu les jetons non fongibles (ou « NFT ») pour être familier avec la dématérialisation de la propriété intellectuelle (oeuvre de l’esprit, signe, invention, etc.). Cependant, l’arrivée des NFT en propriété intellectuelle introduit un nouveau paradigme : la tokénisation des actifs. La propriété intellectuelle existe […]