Jurisprudence (Pacte Dutreil) : modalité d’exercice de l’activité professionnelle dans la société
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l’héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres. Cass. com, 24 janvier 2024, n° 22-10413 Le pacte […]
Whitepaper crypto: que doit-il contenir ?
Une « ICO » (« initial coin offering ») est un type de financement par le recours aux cryptomonnaies. Depuis plusieurs années, de nombreux entrepreneurs recourent à ce type d’opérations. Lors d’une ICO, une certaine quantité de cryptomonnaies est vendue sous forme de « tokens » à des spéculateurs ou à des investisseurs, en échange d’une monnaie légale comme de l’euros […]