Pas d’atteinte à l’obligation de vigilance du banquier ayant autorisé des virements crypto vers des plateformes de trading

Infirmant le jugement du tribunal du Puy-en-Velay (RG n° 20/00807), la Cour d’appel de Riom a rejeté la demande d’un particulier tentant d’engager la responsabilité de sa banque au motif qu’elle avait manqué à son devoir contractuel de vigilance en autorisant des transferts d’argent vers des plateformes de trading non autorisées. Cour d’appel, Riom, Chambre […]