Pas de responsabilité d’une banque pour avoir autorisé des virements vers des plateformes de trading

Infirmant le jugement du tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’un particulier tentant d’engager la responsabilité de sa banque au motif qu’elle avait manqué à son devoir contractuel d’information et de conseil en autorisant des transferts d’argent vers des plateformes de trading non autorisées. Notamment, le contribuable soutenait que […]